Durcissement des sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de facturation électronique

Le projet de loi de finances (PLF) de 2026, actuellement en discussion au Parlement, durcit les sanctions financières en cas de non-respect des obligations en matière de facturation électronique et de transmission de données par les entreprises.

Pour rappel, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre obligatoirement leurs factures de manière électronique à compter du 1^er septembre 2026. Cette obligation sera étendue aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux microentreprises à partir du 1^er septembre 2027.

L’article 28 du PLF 2026 instaure une sanction de 50 euros par facture non conforme ou manquante, au lieu de 15 euros par facture et dans la limite de 15 000 euros par an comme prévu initialement. L’omission de transmission électronique des données sera sanctionnée à hauteur de 500 euros par transmission manquante dans la limite de 15 000 euros par an, contre 15 euros également plafonnés à 15 000 euros par an. L’omission ou le manquement de la part de la plateforme agréée (PA) coûtera 750 euros par transaction manquante plafonnés à 100 000 euros par an, versus 15 euros par transaction manquante plafonnés à 45 000 euros par an. Enfin, le projet de Budget met en place une nouvelle sanction : l’absence de recours d’une PA par l’entreprise : 500 euros après mise en demeure sans effet pendant trois mois, porté à 1 000 euros en cas de récidive. La plateforme agréée est la nouvelle appellation de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Par ailleurs, Chorus Pro devient la plateforme unique de référence pour les administrations et organismes publics pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques.