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Paru au Journal officiel (JO) du 20 février 2026, un arrêté acte l’application, à compter du 1er mars dernier, des nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage.
Le taux de référence reste fixé à 4 %, avec une modulation comprise entre 2,95 % (bonus) et 5 % (malus). Premier changement introduit par l’arrêté : une diminution du nombre des domaines d’activité concernés.
Le bonus-malus ne s’appliquant plus au secteur « Travail du bois, industries du papier et imprimerie » (son taux de séparation étant passé sous le seuil requis), seuls six secteurs y sont désormais assujettis :
- agroalimentaire ;
- eau et déchets ;
- certaines activités spécialisées et techniques ;
- transports et entreposage ;
- hébergement-restauration ;
- fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux non métalliques
Par ailleurs, seules sont retenues les fins de contrats d’une durée effective inférieure à trois mois. Autrement dit, les ruptures de contrats plus longs ne sont plus intégrées dans le calcul du montant du bonus ou du malus. Jusqu’alors, toutes les fins de contrat étaient prises en compte, quelle que soit la durée du contrat (CDI, CDD, intérim).
Autre évolution introduite par le texte : certaines fins de contrat ne sont plus imputées à l’employeur (et donc plus prises en compte pour déterminer le taux de séparation). C’est le cas de la fin des contrats saisonniers, des licenciements pour faute grave ou lourde, et des licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.