Fiscalité
PME
05.09.2025

La contribution complémentaire à la CVAE est à payer avant le 15 septembre

Dans une note publiée le 2 septembre 2025, Entreprendre.Service-public.fr, le site officiel d’information administrative pour les entreprises, souligne que la contribution complémentaire à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être payée avant le 15 septembre prochain. La contribution complémentaire à la CVAE est redevable uniquement cette année. Elle a été créée par la loi de finances pour 2025, afin de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par la baisse du taux de CVAE. La contribution complémentaire à la CVAE s’inscrit dans le report, également instauré par le Budget 2025 pour réaliser des dégager des recettes, de la suppression de la CVAE en 2030 (au lieu de 2026). Elle correspond à 47,4% de la CVAE due au titre de l’année 2025. La contribution complémentaire doit être réglée par les entreprises éligibles à la CVAE ayant clôturé leur exercice après le 15 février 2025. Pour être redevable de la CVAE, la société doit être soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réaliser un chiffre d’affaires annuel (hors taxes) de plus de 500.000 euros.

Sources :
Profession libérale
TNS
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Réglementation
Salariés
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