La CVAE définitivement supprimée en 2028

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devrait être totalement supprimée deux ans plus tôt. Alors que la loi de finances pour 2025 a instauré la suppression de la CVAE en 2030, l’article 11 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, prévoit sa suppression dès 2028. Son taux maximal va passer de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027, et enfin à 0 % (suppression) en 2028. « L’accélération de cette suppression permettra de soutenir l’activité de près de 300 000 entreprises implantées partout en France », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’article 11 du PLF 2026.

Par ailleurs, « l’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence », ajoute l’exposé des motifs. La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient auparavant applicables pour l’ex-taxe professionnelle – et de la CVAE, qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle. Pour que la suppression de la CVAE soit effective en 2028, il faut que la mesure soit définitivement adoptée dans le cadre de l’examen du PLF 2026 au Parlement.