Juridique
Salariés
13.11.2026

La répétition d’un seul type d’agissement peut constituer un harcèlement moral

Des agissements de nature différente ne sont pas nécessaires pour faire reconnaître un harcèlement moral. La répétition d’une même pratique peut suffire, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2026. L’affaire concerne une responsable commerciale licenciée en octobre 2021 pour inaptitude, faute de possibilité de reclassement. Elle reprochait à son employeur de l’avoir contactée à 279 reprises pendant ses arrêts de travail pour maladie, ses congés payés et ses périodes d’activité partielle. Elle demandait la nullité de son licenciement et des dommages-intérêts. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté ses demandes. Pour les juges, ces sollicitations constituaient un « seul fait matériellement établi », insuffisant pour laisser supposer l’existence d’agissements répétés. La Cour de cassation censure ce raisonnement. La loi n’exige pas que les actes reprochés soient de nature différente. La répétition d’un même agissement peut donc constituer un harcèlement moral lorsqu’elle a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les hauts magistrats reprochent également aux juges d’appel de ne pas avoir examiné l’ensemble des éléments présentés par la salariée, notamment ses documents médicaux. L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble, qui devra réexaminer les demandes de la plaignante sur les points concernés par la cassation.

Sources :
Entrepreneurs
Gestion d'entreprise
13.11.2026

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