Le taux de cotisation de la garantie collective des notaires réhaussé en 2026

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 31 janvier 2026, modifie à la hausse le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective. Ce taux « est fixé à 0,20 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024 », indique le texte.

Lors de l’exercice précédent (moyenne des produits de 2022 et 2023), les titulaires d’office étaient soumis à un taux de base de 0,13 %. Si le taux de cotisation connaît une augmentation notable, la stabilité reste de mise pour les niveaux de décote dont bénéficient ces professionnels du droit. Les notaires, dont la moyenne des produits totaux se situe en-deçà de 160 000 euros sur la période de référence, peuvent être exonérés à 100 % de la garantie collective au titre de l’année 2026. Ceux dont la moyenne s’affiche entre 160 000 euros et 180 000 euros ont droit à une décote de 50 %. Enfin, l’arrêté indique que si leur moyenne des produits est inférieure à 200 000 euros, les notaires peuvent prétendre à une décote de 25 %. Un décret, diffusé dans le Journal Officiel du 30 décembre 2025, a aménagé les modalités à la garantie collectives des notaires. Pour rappel, la garantie collective permet la prise en charge par l’ensemble de la profession de la couverture financière d’un dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel, lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) souscrite par le professionnel incriminé s’avère insuffisante pour couvrir le préjudice.