Les heures supplémentaires sont dues si la charge de travail les rend nécessaires

Interdire les heures supplémentaires ne dispense pas l’employeur de les rémunérer. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut en obtenir le paiement, même sans autorisation préalable, lorsqu’elles étaient indispensables à l’exécution de ses missions.

Dans cette affaire, l’employeur avait expressément interdit au salarié d’en effectuer. Celui-ci avait pourtant continué, estimant que sa charge de travail rendait ces dépassements inévitables. L’employeur avait alors refusé de les payer, faute d’avoir donné son accord. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation censure cette décision. Elle souligne qu’en application de l’article L. 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie. Surtout, la Haute juridiction réaffirme un principe bien établi : elles donnent lieu à rémunération lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord, même implicite, de l’employeur, mais aussi lorsqu’elles étaient rendues nécessaires par les missions qui incombaient au salarié.