Les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés peuvent les reporter

C’est une jurisprudence qui va faire du bruit dans les services des ressources humaines des entreprises. Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué que, si un salarié se retrouve en arrêt maladie pendant ses congés payés (CP), ses CP doivent être reportés. La plus haute instance dans l’ordre judiciaire français avait à se prononcer sur un employeur qui avait obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. La cour d’appel de Paris a estimé, dans un jugement du 15 mars 2023, que les jours d’arrêt de travail prescrits par un médecin à la suite d’une maladie durant les CP de la salariée ne devaient pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité à verser à l’entreprise. Les juges du fond se sont appuyés sur une position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui autorise les salariés malades durant leurs jours de congé à les récupérer ultérieurement. L’employeur conteste la décision de la cour d’appel et se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme l’arrêt en appel. La Haute juridiction rappelle que, au regard du droit de l’UE, l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs, tandis que l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé. Ces deux droits n’ont pas la même finalité. Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a donc le droit à ce qu’ils soient reportés, en conclut la Cour. Cette jurisprudence, qui fera date, permet à la France de se mettre en conformité avec les règles européennes. La Commission de Bruxelles avait d’ailleurs mis, le 18 juin dernier, le pays en demeure de respecter la décision de la CJUE sur la question des reports de CP pendant les arrêts maladie. Voilà qui est fait.