Licenciement abusif : pas de cumul avec l’indemnité pour procédure irrégulière

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec celle accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette règle s’applique quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. En l’espèce, un salarié embauché comme directeur des opérations avait été licencié moins de deux ans après son recrutement. La cour d’appel avait condamné l’employeur à lui verser deux indemnités distinctes : l’une pour le caractère injustifié du licenciement, l’autre pour le non-respect de la procédure. Contestant ce cumul, l’employeur a formé un pourvoi et a obtenu gain de cause. Pour trancher, la Cour de cassation s’appuie sur les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. L’article L. 1235-3 n’inclut pas l’indemnité pour irrégularité de procédure dans la liste des indemnités cumulables. Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité versée répare donc déjà l’ensemble du préjudice, y compris celui lié à la procédure. La portée de l’arrêt est large : le non-cumul vaut même lorsque le salarié justifie de moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés. La sanction du licenciement injustifié exclut ainsi toute indemnisation procédurale complémentaire.