L’inaptitude d’origine professionnelle doit être reconnue par la CPAM

Le licenciement pour inaptitude liée à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP) n’est possible qu’à condition que l’incapacité de travail permanente ait été reconnue d’origine professionnelle par l’Assurance maladie. Tel est le verdict de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025.

La Haute juridiction s’est penchée sur le cas d’un agent technicien rectifieur qui souffre d’une sciatique provoquée par une hernie discale.  Le 9 octobre 2018, le salarié adresse une déclaration de maladie professionnelle à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM refuse le 6 septembre 2019 la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Son employeur est informé du refus de la caisse. Déclaré inapte, le 3 août 2020, à son poste par le médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise, l’agent technicien est licencié, le 9 octobre 2020, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Il saisit le conseil prud’homal en vue de faire requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et demande, à ce titre, les indemnités prévues dans ce dernier cas. Pour étayer son recours, l’agent licencié rappelle que l’inaptitude doit être totalement ou partiellement liée à un AT ou à une MP et que l’employeur doit avoir eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Selon lui, les deux critères sont remplis. Les prud’hommes lui ayant donné raison, son ex-employeur fait appel. Dans un arrêt daté du 16 février 2024, la cour d’appel de Besançon se range du côté de l’entreprise au motif que l’inaptitude doit être reconnue d’origine professionnelle par la CPAM pour que les indemnités afférentes soient versées. Le plaignant se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. La plus haute instance dans l’ordre judiciaire français rejette donc le pourvoi.