Pas d’abondement automatique du CPF en cas d’entretien professionnel manquant

L’article L. 6323-13 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un employé doit percevoir un abondement sur son compte personnel de formation (CPF) si son employeur ne lui a pas permis de bénéficier des entretiens professionnels obligatoires ni d’une formation non obligatoire.

Un salarié, recruté en 2014, saisit le conseil de prud’hommes en 2020 pour exiger le versement de l’abondement, faisant valoir l’absence de plusieurs entretiens professionnels biennaux. Sa demande est rejetée par la cour d’appel de Paris. Dans sa décision rendue le 18 janvier 2024, les juges de fond estiment que les conditions légales permettant de déclencher l’abondement du CPF ne sont pas réunies. S’ils relèvent un défaut partiel d’entretiens, ils constatent également que l’intéressé a suivi au moins une formation non obligatoire sur la période de référence de six ans. Le salarié conteste cette analyse et se pourvoit en cassation. Mais là encore, les magistrats de la plus haute juridiction française lui donnent tort. Dans leur décision du 21 janvier 2026, ils rappellent que le versement de l’abondement correctif du CPF suppose la réunion cumulative des deux manquements. Autrement dit, l’insuffisance des entretiens professionnels ne suffit donc pas, à elle seule, à ouvrir ce droit.