Une protection nouvelle pour les dirigeants d’entreprise

Un décret, publié au Journal Officiel daté du 24 août 2025, autorise les dirigeants d’entreprise à demander à occulter l’adresse de leur domicile personnel du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement et/ou de cyberattaques. Sont concernés plus précisément les personnes physiques, représentants légaux de société, ainsi que les associés « indéfiniment responsables de personnes morales » pour les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. La demande d’occultation de l’adresse personnelle s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises (https://procedures.inpi.fr/?/). Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de cinq jours ouvrables après sa réception. En cas de silence du greffier, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du RCS. Les entrepreneurs individuels peuvent également exercer leur droit d’opposition à la publication de l’adresse de leur établissement principal si celle-ci est la même que leur domicile. Cette demande doit être réalisée cette fois-ci auprès de l’Insee. À savoir : avant même la publication du décret, seule la commune de résidence des dirigeants est mentionnée au registre national des entreprises (RNE).