Une rupture abusive de période d’essai ne donne pas droit à des indemnités de licenciement

Même si elle est discriminatoire, la rupture d’une période d’essai ne donne pas lieu au versement d’indemnités de licenciement. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu le 25 juin 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La Haute juridiction avait à se pencher sur le cas d’une salariée, dont l’employeur lui a notifié la fin de sa période d’essai après son retour d’un arrêt de travail. Pour rappel, une période d’essai peut être rompue unilatéralement par le salarié ou l’employeur, sans motif. La salariée saisit les prud’hommes. Elle demande la nullité de la rupture de la période d’essai et réclame des dommages et intérêts. Dans un arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris estime que la salariée présentait des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, alors que « l’employeur ne démontrait pas que sa décision de rompre la période d’essai était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Les juges du fond condamnent l’entreprise à verser 5 000 euros de dommages-intérêts à la plaignante. Celle-ci se pourvoit en cassation, au motif que, comme la rupture de sa période d’essai a été reconnue nulle, elle a droit à des indemnités représentant au moins six mois de salaire, comme dans le cas d’un licenciement nul. La Cour de cassation confirme que, selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nulle. Mais elle rappelle, dans le même temps, que, d’après l’article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne sont pas applicables pendant la période d’essai. La plus importante instance de la justice française juge donc que la cour d’appel n’aurait pas dû fixer de dommages-intérêts. Elle casse et annule l’arrêt d’appel. En revanche, la Cour de cassation reconnaît que l’employeur n’ayant pas envoyé l’arrêt de travail de la salariée à l’assureur en charge du contrat collectif de prévoyance de l’entreprise, cette dernière a subi une « perte de chance ». Pour ce motif, elle condamne son ex-employeur à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à la plaignante et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.