Une surcotisation sur les dépassements d’honoraires

Le gouvernement souhaite davantage taxer les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux.

L’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, bientôt examiné au Parlement, met en place une cotisation additionnelle aux revenus des praticiens tirés de leur activité exercée en dehors de la convention signée avec l’Assurance maladie. Actuellement, il existe une contribution de 3,25 % appliquée aux revenus issus des dépassements d’honoraires et aux revenus hors convention. À partir du 1^er janvier 2026, ces revenus seront soumis à une cotisation dont le taux sera déterminé par décret. L’exécutif ne cache pas qu’il devrait être plus élevé que les 3,25 % actuels. « Les dépassements d’honoraires des professionnels de santé ont augmenté de manière très dynamique au cours des cinq dernières années […]. Cette augmentation des dépassements d’honoraires des professionnels de santé autorisés à les pratiquer (secteur 2 ou professionnels non conventionnés avec l’Assurance maladie) contribue à limiter l’accès aux soins », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’article 26.

De fait, dans un rapport dévoilé le 2 octobre 2025, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) montre que le montant total des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes a atteint 4,3 milliards d’euros en 2024. Il progresse de 5 % par an (hors inflation) depuis 2019. L’an dernier, 56 % des spécialistes étaient en secteur 2, contre 37% en 2000. Lorsqu’ils s’installent, les trois quarts des jeunes spécialistes choisissent désormais le secteur 2, au lieu des deux tiers en 2017.