Vos congés acquis pendant un arrêt maladie depuis 2009 peuvent être réclamés après votre départ

Des congés payés acquis il y a plus de quinze ans peuvent encore être indemnisés. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer le paiement des congés qu’il n’a pas pu prendre. L’affaire concerne une salariée licenciée le 18 juin 2021. Son tuteur saisit les prud’hommes le 17 juin 2024, la veille de l’expiration du délai de trois ans, pour demander une indemnité compensatrice de congés payés. Le conseil de prud’hommes de Nevers écarte les congés acquis avant le 31 mai 2018, les jugeant prescrits. Un raisonnement censuré par la Cour. L’indemnité peut en effet couvrir des congés acquis pendant un arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, y compris plus de trois ans avant la rupture du contrat. Elle vaut aussi pour les jours antérieurs à l’arrêt que le salarié n’a pu prendre en raison de celui-ci. Ces droits découlent de la loi du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent rétroactivement à compter du 1^er décembre 2009. Une limite demeure : les règles de report. Seuls les congés reportés dans les conditions prévues par le Code du travail et dont la période de report n’a pas expiré peuvent être indemnisés. En cas d’arrêt de travail, cette période dure quinze mois. Elle débute après sa reprise, lorsqu’il reçoit les informations prévues par la loi, ou dès la fin de la période de référence si son contrat est suspendu depuis au moins un an. L’affaire est renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Bourges.