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Un décret récent contraint les contrats responsables des complémentaires santé à prendre en charge certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes handicapées.
Le périmètre de remboursement de la quasi-totalité des mutuelles de santé s'étend. Un décret, publié au Journal Officiel daté du 27 novembre 2025, ajoute, en effet, deux nouvelles obligations de prise en charge pour les contrats responsables des complémentaire santé. Ces contrats, qui respectent les planchers et les plafonds de remboursement fixés par l’Assurance maladie, représentent 95 % du marché français des « mutuelles ».
Depuis le 1er décembre 2025, les complémentaires santé responsables doivent prendre en charge la part non remboursée par la Sécurité sociale des dépenses liées à la location de courte durée de plusieurs catégories de fauteuils roulants, aussi appelés « véhicules pour personnes en situation de handicap » (VPH). Selon l’Assurance maladie, environ 500 000 personnes louent un VPH chaque année en France.
Réforme de la prise en charge des fauteuils roulants
Cette mesure s’inscrit dans la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants. Également depuis le 1er décembre dernier, l’Assurance maladie rembourse intégralement, et sans avance de frais, l’achat d’un VPH, que ce soient les fauteuils roulants manuels, les fauteuils roulants électriques, les fauteuils roulants pour la pratique sportive, ainsi que les poussettes, cycles modulaires à roues multiples et scooters modulaires.
Le fauteuil doit être prescrit par un médecin, un ergothérapeute ou un masseur-kinésithérapeute et vendu par un distributeur conventionné. Le prix ne doit pas dépasser les tarifs instaurés par l’Assurance maladie qui varient selon le modèle. Toujours d’après la branche maladie de la Sécurité sociale, environ 150 000 personnes achètent, tous les ans, un fauteuil roulant en France.
Certaines perruques intégrées dans le « 100 % santé »
Par ailleurs, le décret renforce le remboursement des perruques médicales (prescrites à la suite d’une chute de cheveux engendrée par une maladie ou un traitement médical). Les prothèses capillaires de classe 1 (des perruques en fibres synthétiques) sont remboursées à 100 % par l’Assurance maladie, dans la limite de 350 euros. Celles de classe 2 (perruques composées de 30 % à moins de 50 % de cheveux naturels) sont prises en charge actuellement à hauteur de 250 euros, sachant qu’elles coûtent en moyenne 700 euros.
À compter du 1er janvier 2026, la part non remboursée par l’Assurance maladie des perruques de classe 2 devra être couverte par les contrats responsables de complémentaire santé. Ces prothèses capillaires vont, en effet, intégrer à cette date le panier de soins du « 100 % santé ». Ce dispositif permet aux assurés de mutuelles « responsables » de ne pas subir de reste à chaque en optique, dentaire et audiologie, à condition d’opter pour des équipements éligibles au « 100 % santé » (montures de lunette, verres correcteurs, lentilles de contact, prothèses dentaires, aides auditives).
Les perruques de classe 3 (50 % à moins de 100 % de cheveux naturels) et de classe 4 (100 % de cheveux naturels) ne sont pas concernées par le décret et n’entrent pas dans le panier de soins du « 100 % santé ». Les complémentaires santé (responsables ou non) peuvent, toutefois, les rembourser partiellement selon les garanties prévues dans le contrat.
Pour aller plus loin
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 11/12/2025. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.