Actus pro de la semaine

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Jurisprudence
Salariés
13.02.2026

Pas d’abondement automatique du CPF en cas d’entretien professionnel manquant

L’article L. 6323-13 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un employé doit percevoir...

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Cotisation
Exploitant agricole
13.02.2026

Du nouveau pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles

Dans un communiqué relayé le 2 janvier 2026 sur son site Internet, la Mutuelle sociale agricole (MSA, le régime de...

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Profession libérale
Réglementation
13.02.2026

Le code de déontologie des kinés renforcé face aux violences sur les patients

Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 7 février 2026, modifie plusieurs articles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes,...

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PME
TPE
13.02.2026

Près d’un quart des TPE-PME souhaitent exporter en 2026

Malgré un contexte international tendu, les intentions d’exportation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME)...

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Cotisation
Profession libérale
06.02.2026

Le taux de cotisation de la garantie collective des notaires réhaussé en 2026

Un arrêté, paru au Journal Officiel du 31 janvier 2026, modifie à la hausse le taux de la cotisation due...

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Chef d'entreprise
Jurisprudence
06.02.2026

Un stage dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un stagiaire ne peut pas effectuer...

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Profession libérale
Réglementation
06.02.2026

Les étudiants sages-femmes de sixième année obtiennent un statut de remplaçant

Un décret, paru au Journal Officiel du 3 février 2026, précise les nouvelles conditions sous lesquelles les étudiants et les...

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Chef d'entreprise
PME
06.02.2026

Les entreprises se préparent à une détérioration des délais de paiement en 2026

Selon une étude réalisée par la société mondiale de paiement bancaire GoCardless avec OpinionWay auprès de 440 entreprises privées françaises...

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Profession libérale
TNS
30.01.2026

Le champ de prescriptions des orthophonistes s’élargit

Un arrêté paru dans le Journal Officiel daté du 24 janvier 2026 a étendu la liste des dispositifs médicaux que...

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