Un entrepreneur en faillite peut débloquer le PER ouvert par son ex-employeur

Une prise de position du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), rendue publique le 10 juillet 2025, clarifie les conditions de déblocage anticipé des capitaux logés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) pour les ex-salariés.

Il est désormais confirmé qu’un individu ayant quitté son entreprise pour créer sa propre affaire peut récupérer les sommes de son PERCOL en cas de liquidation judiciaire de sa société, même si ce plan a été souscrit par son ancien employeur. Un cas concret a motivé cette précision. Une ex-salariée, titulaire d’un PERCOL, a demandé le déblocage anticipé (c’est-à-dire avant son départ à la retraite) de son plan à la suite de la faillite de son entreprise individuelle. Le gestionnaire du PERCOL a refusé, arguant que la liquidation devait concerner l’entreprise ayant mis en place le plan, et non la société personnelle de l’épargnante. Le médiateur de l’AMF a consulté deux autres gestionnaires de PERCOL et a conclu que cette interprétation était erronée. La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a notamment créé le plan d’épargne retraite (PER), prévoit six cas de déblocage exceptionnel au titre des « accidents de la vie », dont la cessation d’activité non salariée consécutive à une liquidation judiciaire prononcée par un tribunal du commerce. Ces dispositions visent à aider les épargnants confrontés à une faillite, sans subordonner le déblocage à un lien direct entre le PER et l’entité en liquidation. Le médiateur de l’AMF a souligné qu’une telle restriction n’est pas prévue par la réglementation et irait à l’encontre de l’objectif de ces mesures, qui est de soutenir financièrement les entrepreneurs malheureux. À la suite de l’intervention du médiateur, le gestionnaire du PERCOL concerné a finalement accepté de verser les fonds à l’ancienne salariée.