L'essentiel à retenir

• Résiliation à tout moment : possibilité de changer d'assurance emprunteur sans délai ni frais depuis septembre 2022 ;
• Suppression du questionnaire de santé pour les prêts se terminant avant 60 ans et à condition que le montant total des crédits couverts par l'assurance ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée ;
• Droit à l'oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C ;
• Modalités simplifiées : résiliation par courrier, email ou espace client en ligne.

Grâce à la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, il est plus facile de changer de contrat. Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) et les anciens malades du cancer ainsi que ceux ayant été atteints de l’hépatite virale C sont désormais moins pénalisés. Cette loi révolutionne l’accès au crédit immobilier en offrant plus de transparence au marché de l'assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la loi lemoine sur l’assurance emprunteur ?

La loi du 28 février 2022, promulguée le 1er mars 2022 au Journal Officiel, est appelée « loi Lemoine », car elle est issue d’une proposition de loi déposée par la députée Patricia Lemoine. Le texte vise, pour reprendre son intitulé, à instaurer « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Que change cette loi sur l’assurance emprunteur ?

La résiliation infra-annuelle

La loi du 28 février 2022 permet à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Auparavant, la résiliation était possible une fois passée la première année de souscription et à condition d’envoyer un préavis à l’assureur deux mois avant la date anniversaire du contrat. L’emprunteur avait également la possibilité de changer l’assurance emprunteur de la banque au bénéfice d’une autre assurance dans les 12 mois suivant la signature du crédit (avec un préavis de deux mois).

Aujourd’hui, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur dès la signature de l’offre de prêt. Cette résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur s’applique d’abord aux crédits immobiliers contractés depuis le 1er juin 2022 et sera étendue ensuite aux contrats d’assurance emprunteur en cours au 1er septembre 2022. Les banques et les assureurs doivent informer une fois par an leurs clients de cette faculté. Ils doivent aussi leur communiquer la date d’échéance du contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans, en plus du coût total.

L’objectif de la résiliation infra-annuelle est de permettre aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance. Le gouvernement espère ainsi accroître la concurrence sur un marché, dominé encore à 88% par les banques (*), et ainsi tirer les prix vers le bas. L’assurance emprunteur représentant une part importante du coût total d’un crédit, les économies réalisées peuvent être importantes pour les emprunteurs.

En effet, les assurances individuelles (tarifées selon le profil de risque de l’assuré) commercialisées par les assureurs sont généralement moins chères que les assurances collectives des banques pour lesquelles tous les assurés versent à peu près la même prime. C’est particulièrement vrai pour les moins de 40 ans, sans antécédent médical et non-fumeurs.

La suppression du questionnaire de santé

Les gestionnaires des assurances emprunteur (les filiales d’assurance des banques et les assureurs) ne peuvent plus, depuis le 1er juin 2022, demander de remplir un questionnaire médical avant la souscription lorsque les conditions édictées par la loi Lemoine sont remplies. Cette suppression s’applique uniquement pour les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) pour lesquels la part assurée sur l’encours cumulé des prêts est inférieure à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

L’extension du droit à l’oubli

Le « droit à l’oubli » est le délai à partir duquel les ex-malades n’ont plus à déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ils évitent ainsi de se voir appliquer une surprime, des exclusions de garantie, voire un refus d’assurance.

Lors de l’examen de la proposition de la loi Lemoine par la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs se sont mis d’accord pour réduire le droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et ceux ayant été atteints de l’hépatite C. Le délai de 5 ans était déjà en vigueur pour les anciens malades du cancer dont la maladie s’était déclarée avant leurs 21 ans.

La loi Lemoine prévoit également que les signataires de la convention Aéras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) - l’État, les représentants des banques, des assureurs, des associations de malades et de consommateurs - s’entendent pour étendre le droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme le diabète. S’ils n’y arrivent pas, un décret listant les maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli sera publié au Journal Officiel au plus tard le 31 juillet 2022. 

Comment procéder concrètement pour changer d'assurance emprunteur ?

La loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d'assurance plus facilement grâce à des procédures simplifiées et des délais réduits.

Les modalités de résiliation simplifiées

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les modalités de résiliation ont été considérablement allégées. Vous n'avez plus besoin d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Les nouvelles modalités incluent :

• Envoi par courrier simple à votre assureur actuel ;
• Notification par email via l'adresse officielle de résiliation ;
• Utilisation de l'espace client en ligne sur le site de votre assureur ;
• Formulaire de résiliation disponible sur le site internet de l'assureur.

Les délais à respecter

La loi Lemoine a révolutionné les délais de traitement des demandes de résiliation :

Les conditions d'équivalence des garanties

L'organisme prêteur peut uniquement refuser votre demande de résiliation si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes. Les garanties du contrat doivent couvrir au minimum les garanties exigées par la banque. Parmi elles figurent généralement :

• Décès de l'assuré ;
• Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) ;
• Invalidité Permanente Totale (IPT) ;
• Incapacité Temporaire de travail (ITT).

Quelles sont les nouvelles obligations des assureurs et des banques ?

La loi Lemoine impose de nouvelles obligations aux établissements financiers et aux assureurs pour améliorer la transparence et l'information des emprunteurs.

L'information annuelle obligatoire

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, les assureurs ont l'obligation d'informer chaque année leurs assurés de leur droit de résiliation. Cette information annuelle doit préciser :

• Le droit de résiliation à tout moment ;
• Les modalités de résiliation disponibles ;
• Les délais de notification à respecter.

L'affichage du coût sur 8 ans

Les établissements prêteurs doivent désormais afficher le coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans dans tous les documents comportant des éléments chiffrés remis à l'emprunteur. Cette mesure permet aux emprunteurs de mieux évaluer l'impact financier de leur assurance de prêt et de réaliser des économies en comparant les offres.

Les délais de traitement des demandes

La loi Lemoine impose aux banques un délai maximum de 10 jours ouvrés pour traiter une demande de résiliation. En cas de refus, l'établissement doit fournir une motivation exhaustive précisant les garanties manquantes ou insuffisantes.

Quels sont les avantages concrets de la loi Lemoine pour les emprunteurs ?

La loi Lemoine apporte des bénéfices significatifs aux emprunteurs en matière d'économie, d'accessibilité et de protection.

Les économies potentielles

Le changement d'assurance facilité par la loi Lemoine peut générer des économies substantielles. Les emprunteurs peuvent désormais :

• Réaliser des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt ;
• Bénéficier de tarifs plus compétitifs grâce à la concurrence accrue ;
• Optimiser leur pouvoir d'achat en réduisant le coût total de leur crédit immobilier.

La protection renforcée des malades et anciens malades

L'extension du droit à l'oubli réduit à 5 ans constitue une avancée majeure pour les anciens malades. Cette mesure permet :

• Un accès plus équitable au crédit immobilier ;
• La réduction des discriminations liées aux antécédents médicaux ;
• Une meilleure protection des personnes ayant souffert de cancer ou d'hépatite C.

Foire aux questions

Que se passe-t-il en cas de refus de la banque ?

Réponse : Si votre banque refuse votre demande de résiliation, elle doit vous fournir une motivation exhaustive dans un délai de 10 jours ouvrés. Le refus ne peut être motivé que par une insuffisance des garanties proposées. Vous pouvez alors proposer un nouveau contrat avec des garanties renforcées ou contester la décision.

Les prêts professionnels sont-ils concernés par la suppression du questionnaire de santé ?

Réponse : Non, la suppression du questionnaire de santé ne concerne que les prêts immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Les prêts purement professionnels restent soumis au questionnaire médical.

Quelles sanctions en cas de non-respect par les assureurs ?

Réponse : La loi Lemoine prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux nouvelles obligations. Les assureurs risquent une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect de l'obligation d'informer annuellement leurs assurés.

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 06/06/2026. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.