Le traitement des faillites amélioré par la fusion des tribunaux

Contrairement à ce qui avait été redouté à l’époque, la fusion en France des tribunaux n’a pas dégradé la justice commerciale. Elle l’aurait même amélioré, comme le montre une étude de la Banque de France rendue publique le 20 janvier 2026.

Pour rappel, la réforme, qui visait à moderniser la justice commerciale, à réduire ses coûts et à améliorer la qualité des décisions rendues, a fait passer le nombre de tribunaux de commerce de 185 à 134 entre 2008 et 2009.

Deux chercheuses en économie ont analysé 600 000 procédures de faillite ouvertes en France entre 2000 et 2019, issues de la base du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Elles ont comparé l’évolution des jugements dans les zones où un tribunal a été absorbé ou en a absorbé un autre, à celle des zones restées inchangées.
L’analyse tient compte des caractéristiques des entreprises (taille, secteur, conjoncture locale) et de la conjoncture économique (car la réforme a été appliquée en 2009 au moment de la crise financière). Dans les juridictions absorbées, la probabilité d’être placée en redressement judiciaire par le juge a baissé de six points de pourcentage en moyenne et celle d’obtenir un plan de restructuration, dans les 18 mois après la décision initiale du juge, de deux points de pourcentage. Jusqu’à 75 % des chances de redressement et de restructuration sont expliquées par l’influence des tribunaux absorbants après la réforme, contre 0 % à 25 % expliquées par l’influence des tribunaux absorbés. L’effet positif concerne presque exclusivement le traitement de la faillite des entreprises de moins de dix salariés, qui constituent plus de 90 % des faillites étudiées. « Pour les entreprises plus grandes, aucun impact n’est observé – sans doute parce que les décisions les concernant étaient moins sujettes à des biais avant la réforme », estiment les autrices de l’étude.