Fiscalité : l’assurance-vie épargnée

Dans le projet de loi de finances définitivement adopté début février, les encours des fonds en euros ne sont finalement pas taxés.

La France a bouclé son budget dans la douleur, mais les détenteurs de contrats d’assurance-vie peuvent souffler. Après le rejet de deux motions de censure, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a été définitivement voté le 2 février 2026. Il ne reste désormais plus que la validation du Conseil constitutionnel et la promulgation du texte au Journal Officiel pour qu’il entre en vigueur.

Ce dénouement marque un tournant par rapport aux intentions initiales du gouvernement. La première version du PLF 2026 n'a pas réussi à franchir l'obstacle parlementaire fin 2025, butant sur les désaccords entre députés et sénateurs. Pour faciliter l'adoption du Budget de l’État, plusieurs mesures controversées ont été abandonnées en cours de route.

L'impôt sur la fortune improductive enterré avant de naître

Parmi les dispositions supprimées figure le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune improductive ». Cette réforme visait à faire porter la charge fiscale sur des actifs jugés non productifs pour l'économie française, tout en allégeant la pression sur les propriétaires immobiliers touchés par la hausse des prix.

Le nouveau dispositif prévoyait de maintenir dans l'assiette taxable les valeurs estimées de la résidence principale (après application d’un abattement de 30 %) et de la résidence secondaire. En revanche, l'immobilier locatif devait sortir du périmètre de taxation. Le seuil d'assujettissement devait grimper à 2 millions d'euros (contre 1,3 million actuellement pour l'IFI) et un taux unique de 1 % devait remplacer le barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 %.

Les fonds en euros dans le viseur des législateurs

Le projet initial incluait dans la base taxable les biens de luxe comme les œuvres d'art, les yachts et les jets privés, les métaux précieux, les actifs numériques tels que le Bitcoin, ainsi que les liquidités et placements peu investis dans l'économie réelle. Cette dernière catégorie englobait notamment les fonds en euros de l'assurance-vie.

Les parlementaires justifiaient cette inclusion par la composition de ces supports, investis à plus de 70 % en obligations, c'est-à-dire en titres de dette d'entreprises et d'États. Selon eux, ces placements n'étaient pas assez productifs pour l'économie française. Une telle mesure aurait pénalisé massivement les épargnants, sachant que les fonds en euros concentrent à eux seuls 70 % de l'encours total de l'assurance-vie (le cumul des versements, majoré des gains).

Exemption de l’augmentation de la CSG

L'abandon de l'impôt sur la fortune improductive fait mécaniquement disparaître la taxation de l'encours des fonds en euros. Mais les détenteurs de contrats d'assurance-vie échappent également à une autre hausse fiscale.

L'augmentation de 0,4 point de pourcentage de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ne s'applique pas à l'assurance-vie. Cette exemption représente un soulagement supplémentaire pour les souscripteurs, d'autant que les prélèvements sociaux, dont la CSG fait partie, sont ponctionnés annuellement sur les fonds en euros, même en l'absence de retrait (appelé « rachat ») par l'épargnant.

Pour aller plus loin

www.assemblee-nationale.fr www.legifrance.gouv.fr