Le « contrôle unique annuel » des exploitations agricoles entre en vigueur

Un décret, paru au Journal officiel (JO) du 19 avril 2026, instaure dans chaque département une instance chargée de coordonner les contrôles administratifs réalisés dans les exploitations agricoles. Il met en œuvre l’objectif d’un contrôle unique annuel par exploitation, annoncé fin 2024 et réclamé depuis par les syndicats agricoles. Le texte prévoit une meilleure articulation entre les différentes autorités de contrôle, notamment en favorisant la planification et le partage d’informations entre services. Il instaure également un principe de coordination en amont, afin d’éviter la multiplication de contrôles sur une même exploitation à des dates rapprochées. Le dispositif repose sur une mission interservices de l’agriculture, placée sous l’autorité du préfet de département. Cette mission est chargée d’élaborer une programmation annuelle, à titre indicatif, des contrôles administratifs réalisés « sur place » et « qui nécessitent la présence ou la représentation de l’exploitant agricole », indique le décret. Celui-ci instaure, par ailleurs, un traitement automatisé des données. Tous les contrôles ne sont toutefois pas concernés par le dispositif. Le texte précise que ceux liés notamment aux cotisations sociales, à la fiscalité, au respect du droit du travail ou à certaines mesures de police administrative pourront continuer à être effectués de manière indépendante et à plusieurs reprises dans l’année.