La Cour de cassation interdit les entretiens d’embauche pendant un arrêt maladie

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation juge qu’une personne en arrêt maladie ne peut pas se rendre à un entretien d’embauche sans autorisation médicale préalable, sous peine de devoir rembourser ses indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

L’affaire concernait une assurée ayant engagé des démarches pour retrouver un emploi pendant son arrêt : envoi de candidatures, échanges avec un service des ressources humaines (RH), tests psychotechniques réalisés à son domicile, puis participation à un entretien. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), informée de ces démarches, lui réclame 1 760,68 euros pour des IJSS indûment perçues. Le tribunal judiciaire de Rouen avait d’abord donné raison à l’assurée, jugeant que la recherche d’emploi ne relevait pas d’une activité prohibée. La plus haute instance de l’ordre judiciaire français censure ce raisonnement. Sur le fondement de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile considère que se rendre à un entretien d’embauche constitue bien une activité au sens du texte, peu importe qu’elle soit non rémunérée ou liée à une recherche d’emploi. La bonne foi de l’assurée et l’absence de réponse de la CPAM à ses questions n’y changent rien : seule l’autorisation médicale préalable compte.

En clair, un entretien d’embauche pendant un arrêt de travail doit être expressément autorisé par le médecin. À défaut, la CPAM peut réclamer la restitution des IJSS.