Le délai de conservation des pièces fiscales passe à dix ans

Les obligations d’archivage se durcissent pour les entreprises. L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 allonge de six à dix ans la conservation de certains documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration.

La mesure vise les livres, les registres et les pièces comptables sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle du Fisc. S’y ajoutent les justificatifs ouvrant droit à déduction de taxe à la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les éléments constitutifs de la piste d’audit fiable. En pratique, ce sont surtout les entreprises et les indépendants qui archiveront plus longtemps. L’objectif : caler la durée de conservation sur le délai de reprise de l’administration, afin de faciliter les vérifications menée plusieurs années après les faits. Les sanctions restent lourdes : l’absence ou la destruction des pièces avant l’échéance expose à une amende de 10 000 euros. La nouvelle règle ne concerne toutefois pas à l’ensemble des archives existantes, mais les documents dont le délai de conservation expire à compter du 1^er janvier 2027.