Succession : dans quels cas l’inventaire est-il obligatoire ?

L'inventaire de succession consiste à dresser un état détaillé du patrimoine laissé par une personne au jour de son décès. Il recense les biens immobiliers, les meubles, les comptes bancaires, les placements financiers et les objets de valeur. Chacun de ces éléments fait l'objet d'une estimation à sa valeur réelle.

L'inventaire ne se limite pas aux actifs. Il prend également en compte le passif de la succession, notamment les frais d'obsèques, les dettes, les factures ou encore les impôts restant dus. Cette évaluation permet à l'administration fiscale de déterminer le montant des droits de succession.

En l'absence d'inventaire, les biens mobiliers sont évalués selon un forfait égal à 5 % de l'actif brut de la succession. Lorsque leur valeur réelle est inférieure à ce forfait, faire réaliser un inventaire peut donc réduire la base de calcul des droits à payer.

Les situations où l'inventaire est imposé par la loi

Dans une note d'information publiée le 22 juin 2026, le ministère de l'Économie rappelle que l'inventaire est obligatoire dans plusieurs cas. Cette formalité s'impose notamment lorsqu'un héritier est mineur ou lorsqu'il bénéficie d'une mesure de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle. Elle est également exigée lorsqu'aucun héritier n'est connu ou que les héritiers ne peuvent pas être joints.

L'inventaire est aussi requis lorsque l'un des héritiers choisit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net. Cette option lui permet de ne pas être tenu de rembourser les dettes du défunt au-delà de la valeur des biens recueillis. Enfin, il est nécessaire lorsque le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la succession, sauf si une dispense est prévue ou si les autres héritiers donnent leur accord.

Seuls certains professionnels peuvent établir l'inventaire

La réalisation d'un inventaire de succession est strictement encadrée. Elle ne peut être confiée qu'à un professionnel habilité, qu'il s'agisse d'un notaire, d'un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers), d'un opérateur de ventes volontaires ou d'un commissaire-priseur judiciaire.

Le professionnel procède à l'évaluation de chaque bien afin d'en déterminer la valeur. Une fois achevé, l'inventaire est annexé à l'acte notarié de la succession.

Un intérêt pratique et fiscal, même lorsqu'il n'est pas obligatoire

En dehors des situations prévues par la loi, établir un inventaire peut présenter plusieurs avantages. Cette démarche permet d'abord de limiter les contestations entre héritiers en offrant une évaluation précise des biens à partager. Elle peut également s'avérer avantageuse sur le plan fiscal lorsque la valeur réelle des meubles est inférieure au forfait de 5 % appliqué en l'absence d'inventaire.

La demande d'inventaire ne nécessite pas l'accord de l'ensemble des héritiers. Elle peut être formulée par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, par toute personne ayant vocation à hériter, comme un enfant, mais aussi par l'exécuteur testamentaire chargé de faire appliquer les dernières volontés du défunt ou par un mandataire successoral désigné par le juge lorsque la succession rencontre des difficultés.

Source : www.economie.gouv.fr