Travailler pendant son arrêt maladie ne garantit pas une indemnisation

Le fait de poursuivre son activité durant un arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à des dommages et intérêts. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1^er juillet 2026. L’affaire porte sur une secrétaire médicale employée par un cabinet d’ophtalmologie de l’Oise, promue responsable des secrétaires en 2017 puis licenciée pour inaptitude en août 2020. Devant le conseil de prud’hommes, elle reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité. Elle explique avoir continué à travailler pendant un arrêt maladie en décembre 2018. Selon elle, cette seule situation justifiait une réparation. La cour d’appel d’Amiens la déboute. Elle relève que la salariée avait agi de sa propre initiative, sans rappel à l’ordre de l’employeur, et qu’aucun dommage n’était démontré. La Cour de cassation confirme, estimant qu’elle ne prouve ni la réalité ni l’étendue de son préjudice. Aucune indemnisation automatique, donc. Autrement dit, les juges distinguent le travail demandé par l’employeur de celui effectué spontanément par le salarié. L’obligation de sécurité n’est pas remise en cause pour autant : les juges se prononcent uniquement sur l’absence de preuve du préjudice. En revanche, la Haute juridiction casse partiellement l’arrêt sur d’autres points. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Douai, qui devra réexaminer les demandes relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé ainsi qu’au calcul de l’ancienneté retenu pour l’indemnité de licenciement.