PLFSS : à quoi sert le budget de la Sécurité sociale ?

Le Parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale. Ce texte fixe les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches de « la Sécu ». Son examen suit un calendrier strict, de sa préparation au printemps à son entrée en vigueur le 1^er janvier.

Revalorisation annuelle des retraites, franchises médicales, prestations familiales, cotisations sociales : chaque automne, un même texte fixe une partie des règles qui touchent directement le portefeuille des Français. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) encadre les dépenses et les recettes du système français de protection sociale, comme l’explique une note du ministère de l’Économie et des Finances diffusée le 1^er octobre 2026.

Cinq branches couvertes

Dans les années 1990, les dépenses d'assurance maladie augmentaient rapidement. Pour mieux les prévoir et les maîtriser, l'État a créé le PLFSS. La révision constitutionnelle de 1996 l'a inscrit à l'article 34 de la Constitution.

Selon ce texte, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Le PLFSS couvre les cinq branches de la Sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), famille, vieillesse et, depuis 2021, autonomie.

Deux textes budgétaires à ne pas confondre

Le gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF) et le PLFSS en même temps, et le Parlement les examine en parallèle. Les deux textes n'ont pourtant pas la même finalité. Le PLF fixe des crédits que l'État ne peut pas dépasser.

Le PLFSS contient, lui, des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses : ces objectifs servent de cadre, mais ils ne constituent pas des plafonds. Le principal d'entre eux est l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Trajectoire financière sur quatre ans

La loi organique du 14 mars 2022, qui remplace celle de 2005, encadre la construction du PLFSS. Le texte fixe les objectifs de recettes et de dépenses de chaque branche. Il présente aussi une trajectoire financière sur quatre ans, qui permet d'anticiper l'évolution des déficits et d'orienter la stratégie financière de la Sécurité sociale.

Le PLFSS s'organise en plusieurs parties obligatoires. La première corrige et ajuste les comptes de l'année en cours. La deuxième établit l'équilibre financier de l'année à venir. Enfin, le texte fixe l'Ondam, puis la trajectoire pluriannuelle.

Plusieurs co-auteurs

Le gouvernement prépare le texte. La direction de la Sécurité sociale (DSS) le rédige, en lien avec la direction du Budget et les directions des ministères chargés de la santé et des solidarités. La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) contribue aussi à ces travaux : ses rapports dressent l'état des comptes sur lequel s'appuient les prévisions.

Les travaux de préparation débutent au printemps. Une fois le texte délibéré en Conseil des ministres, le gouvernement dépose le projet de loi et ses annexes à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, en même temps que le PLF.

50 jours d’examen parlementaire

Le Parlement dispose ensuite de 50 jours pour se prononcer. L'Assemblée nationale examine le PLFSS en premier, puis le Sénat. Si les deux chambres ne sont pas prononcées dans ce délai, la Constitution permet au gouvernement de mettre en œuvre le texte par ordonnance.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier la conformité du texte à la Constitution. Le président de la République promulgue ensuite la LFSS, publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre. Elle entre en vigueur le 1er janvier.

Le gouvernement peut présenter une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour modifier les objectifs fixés, par exemple si la conjoncture fait dévier les recettes ou les dépenses. Le Parlement examine ce texte selon la même procédure que la loi initiale.

Source : https://www.economie.gouv.fr/actualites/le-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-plfss-comment-ca-marche