PER : la déduction fiscale pour les TNS dépassera 90 000 euros en 2027

Le plafond de déduction fiscale des versements effectués sur un Plan d’Epargne Retraite (PER) devrait augmenter l’an prochain pour les travailleurs non-salariés. Grâce à la revalorisation attendue du plafond annuel de la Sécurité sociale, les indépendants pourraient déduire jusqu’à 90 465 euros de leur bénéfice imposable.

En 2027, les artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants non-salariés devraient pouvoir déduire davantage de leur bénéfice imposable grâce aux versements volontaires effectués sur leur Plan d’Epargne Retraite. Selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), publiées le 6 octobre 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) devrait, en effet, progresser de 1,7 % au 1^er janvier prochain.

Cet indicateur, qui sert notamment à calculer les plafonds de déduction fiscale de l’épargne retraite, passerait de 48 060 euros en 2026 à 48 900 euros en 2027. Une hausse qui porterait à 90 465 euros le montant maximal déductible du bénéfice imposable des travailleurs non-salariés (TNS).

Un plafond de déduction calculé sur le PASS de l’année

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un régime fiscal spécifique pour les versements volontaires réalisés sur leur PER. Leur plafond de déduction fiscale est déterminé à partir du PASS de l’année au cours de laquelle les versements sont effectués et non l’année précédente comme pour les salariés et fonctionnaires.

Deux modes de calcul coexistent, l'administration fiscale retenant le plus favorable. Le premier correspond à 10 % du PASS, soit 4 890 euros en 2027 si la revalorisation annoncée se confirme.

Le second, particulièrement intéressant pour les indépendants dégageant des bénéfices importants, repose sur une formule plus généreuse. Il permet de déduire 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit PASS, auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre un et huit PASS.

Un maximum théorique

Avec un PASS estimé à 48 900 euros en 2027, le plafond maximal de déduction fiscale atteindrait 90 465 euros. Pour bénéficier de ce montant, un travailleur indépendant devra toutefois réaliser un bénéfice imposable d’au moins 391 200 euros, soit huit PASS, et verser une somme suffisante sur son PER.

Ce plafond constitue donc un maximum théorique et non un avantage automatiquement accordé à tous les indépendants. Le montant effectivement déductible dépend du niveau de bénéfice professionnel et des versements réalisés sur le contrat.

Il faut également distinguer déduction fiscale et réduction d’impôt. Un versement de 10 000 euros sur un PER, intégralement déductible, ne se traduit pas par une diminution de 10 000 euros de l’impôt à payer. Il réduit seulement de 10 000 euros le bénéfice imposable. L’économie d’impôt dépend notamment de la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable.

Les anciens Madelin également concernés

La hausse attendue des plafonds de déduction ne profitera pas uniquement aux détenteurs d’un PER. Les travailleurs indépendants qui possèdent encore un contrat de retraite Madelin pourront également en bénéficier.

Réservés aux TNS, ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020, date à laquelle ils ont été remplacés par le PER. Les contrats souscrits avant cette date restent néanmoins actifs et peuvent continuer à recevoir des cotisations.

Ces versements conservent leur régime fiscal spécifique. Les titulaires d’un contrat Madelin pourront ainsi, sous réserve de remplir les conditions requises, déduire jusqu’à 90 465 euros de leur bénéfice imposable en 2027.

Des plafonds encore provisoires

Les montants annoncés pour 2027 restent, à ce stade, prévisionnels. Ils reposent sur l’augmentation de 1,7 % du PASS anticipée par la CCSS.

La confirmation devra intervenir avec la publication de l’arrêté fixant officiellement le PASS pour 2027, attendue au plus tard le 31 décembre 2026 au Journal officiel. C’est ce montant définitif qui permettra de déterminer les plafonds de déduction fiscale applicables aux versements réalisés l’an prochain.

Pour aller plus loin

www.securite-sociale.fr