Après un licenciement, un accord signé n’empêche pas toujours un recours

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la situation des salariés ayant signé une transaction avec leur employeur après un licenciement. Elle juge que cet accord suspend le délai pour agir en justice tant qu’il n’a pas été annulé. Dans cette affaire, une directrice d’agence bancaire est licenciée pour faute grave en février 2018. Quelques jours plus tard, le 5 mars, elle signe avec son employeur un accord censé mettre fin au litige. Elle saisit ensuite les prud’hommes pour demander l’annulation de cette transaction et contester son licenciement. L’employeur soutenait que son action était prescrite, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoyant un délai de douze mois pour contester la rupture du contrat. La plus haute instance de l’ordre judiciaire français valide l’analyse de la cour d’appel : la prescription a été suspendue à compter de la signature de la transaction et n’a recommencé à courir qu’à partir de son annulation judiciaire. L’action engagée par la salariée n’était donc pas tardive.

En clair : signer une transaction après un licenciement ne ferme pas forcément définitivement la porte à un recours.