Bercy rappelle les règles du régime réel normal d’imposition des entreprises

Dans une note diffusée le 7 avril 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique fait le point sur le régime réel normal d’imposition, applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Bercy rappelle que ce régime s’impose de plein droit aux structures dont le chiffre d’affaires annuel (CA) hors taxes dépasse 945 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement (hors meublés de tourisme) et 286 000 euros pour les prestations de services. Ces seuils valent pour les années 2026, 2027 et 2028. Les entreprises, dont le chiffre d’affaires dont le CA reste inférieur à ces plafonds, peuvent néanmoins choisir le régime réel normal, même si elles relèvent en principe du régime réel simplifié ou de la micro-entreprise. L’option est valable un an et reconduite tacitement. Elle peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. La principale différence avec le régime simplifié tient à des obligations déclaratives et comptables plus lourdes. L’entreprise concernée doit notamment tenir une comptabilité accompagnée de pièces justificatives, enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant son patrimoine, réaliser un inventaire au moins une fois tous les douze mois et établir des comptes annuels complets. Elle doit également télédéclarer une liasse fiscale complète au moyen du formulaire 2031 pour l’IR ou du formulaire 2065 pour l’IS. S’agissant de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), le ministère de l’Économie rappelle que le régime réel normal implique une déclaration et un paiement en ligne chaque mois via le formulaire n° 3310 CA3. Une déclaration trimestrielle reste possible lorsque le montant annuel dû au titre de la TVA est inférieur à 4 000 euros.