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Les déclarations sur tableur, c’est terminé. Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent déclarer les congés supplémentaires de naissance de leurs salariés à l’aide d’un formulaire en ligne, comme l’a rappelé le portail officiel d’information des entreprises le 3 novembre. Il remplace le fichier Excel utilisé provisoirement depuis le lancement du dispositif, le 1er juillet dernier. Indemnisé par la Sécurité sociale pendant un ou deux mois, ce congé bénéficie à chacun des parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026. Il vient compléter les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. L’employeur ne peut ni refuser ce congé ni imposer son report.
Accessible sur ameli.fr, le formulaire permet de renseigner les informations relatives au salarié, à l’enfant et à l’entreprise (numéro Siret, raison sociale, coordonnées), ainsi que les dates du congé. Une fois rempli, le formulaire génère automatiquement un document au format PDF, que l’employeur doit ensuite déposer sur son compte Net-entreprises ou transmettre par le service de dépôt de pièces justificatives.
Les obligations déclaratives restent toutefois inchangées. Pour chaque période de congé, l’employeur doit transmettre un signalement via la déclaration sociale nominative (DSN) ou, si cette procédure n’est pas possible, établir une attestation de salaire. Il doit également déposer le formulaire en ligne. Ces deux formalités doivent être accomplies dans les cinq jours suivant le début du congé, afin de permettre le versement des indemnités au salarié sans retard.