Profession libérale
TNS
04.07.2025

Des améliorations pour la prévoyance des agents généraux

Dans un communiqué publié le 27 juin 2025, la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (Cavamac) annonce que le conseil d’administration (CA) de la caisse a décidé d’améliorer son régime d’invalidité-décès (RID).

Avec 6 millions d’euros d’excédent annuel et plus de 70 millions d’euros de réserves, « la situation financière du régime offre une marge de manœuvre pour faire évoluer la couverture, tout en allégeant les cotisations », a estimé le CA. Première amélioration apportée au RID : une rente minimale de 60 000 points (soit environ 24 500 euros par an) est créée en cas d’invalidité supérieure à 66 %. Cette mesure vise « à mieux protéger les jeunes agents, faiblement couverts en début d’activité », explique la Cavamac. La rente est désormais servie dès la reconnaissance de l’état d’invalidité de l’agent général d’assurance, et non plus un an plus tard. Compte tenu du report progressif de deux ans de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) instauré par la réforme des retraites de 2023, l’âge limite de versement de la prestation est porté de 62 ans à 64 ans.

Enfin, le montant du capital versé aux proches de l’agent au décès de ce dernier, qui représente 25 % des commissions du défunt ou la moyenne des ses trois dernières années d’exercice, ne peut être désormais inférieur à la rente minimale d’invalidité. Le CA estimant que ces mesures ne vont pas se traduire par une forte hausse des dépenses, il a décidé une réduction du taux de cotisation invalidité-décès de 0,7 % à 0,45 % à compter du 1er janvier 2026. Cette dernière disposition doit, toutefois, recevoir l’aval de la tutelle de la caisse libérale de retraite et de prévoyance, soit la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Sources :
PME
TPE
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