Le dépôt de plainte des soignants facilité

La démarche de dépôt de plainte des professionnels de santé libéraux est désormais normalisée. Un décret, publié au Journal officiel daté du 21 juillet 2026, précise les instances et organismes habilités à déposer plainte pour le compte de soignants en activité libérale victimes de violences à l’occasion de leur exercice ou en raison de leurs fonctions. Depuis le 22 juillet, les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les podologues-pédicures victimes peuvent choisir de saisir soit leur Ordre professionnel, soit l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) territorialement compétente afin que l’organisation puisse déposer plainte en leur nom. Les orthophonistes et les orthoptistes, qui ne disposent pas d’un Ordre, doivent s’adresser à leur URPS. Cette procédure vise à lever les freins au dépôt de plainte et favoriser le signalement de faits encore trop souvent sous-déclarés, alors que les agressions à l’égard des soignants sont de plus en fréquentes en France. « Elle constitue une réponse concrète pour mieux accompagner les professionnels confrontés à des violences dans l’exercice de leurs fonctions », estime le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées dans un communiqué diffusé le 23 juillet 2026. Ce décret s’inscrit dans la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite « loi Pradral », en référence à son auteur (l’ex-député Philippe Pradal).