Un salaire versé en retard ne vaut pas réparation automatique

Être payé en retard ne suffit pas, à lui seul, à obtenir une indemnisation. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2026 : des dommages et intérêts ne sont accordés que dans des cas bien précis.

Un salarié embauché en 2014 comme VRP (voyageur, représentant, placier), puis devenu technicien vendeur, démissionne en 2019. Depuis mars 2017, une part non négligeable de sa rémunération ne lui est plus versée. Il saisit les prud’hommes. La cour d’appel de Riom lui accorde 2 000 euros de dommages et intérêts, estimant que cette privation prolongée de ressources lui a causé un préjudice certain. La Cour de cassation casse cette décision. Sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, elle rappelle que le retard dans le paiement d’une somme d’argent est d’abord compensé par les intérêts moratoires, au taux légal, à compter de la mise en demeure. Pour obtenir des dommages et intérêts en plus, le salarié doit démontrer deux éléments : la mauvaise foi de l’employeur et l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement. Or, en l’espèce, aucune mauvaise foi n’avait été établie, ni même invoquée, et aucun préjudice distinct n’avait été caractérisé. La Cour de cassation statue donc sur le fond, sans renvoi, et rejette définitivement la demande du salarié. En résumé : un salaire versé en retard ouvre droit aux intérêts de retard, mais l’indemnisation complémentaire suppose la preuve de la mauvaise foi de l’employeur et d’un préjudice distinct.