Les droits des salariés engagés dans un projet de PMA ou d’adoption étendus

La loi du 30 juin 2025 « visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail » a étendu les droits des salariés qui mènent un projet d’adoption ou de procréation médicalement assistée (PMA).

Les autorisations d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à la PMA, jusqu’alors réservées aux salariées femmes, s’appliquent désormais également aux salariés hommes. Ces derniers peuvent ainsi plus facilement soutenir leur compagne dans leur parcours de soins (bilan de fertilité, traitements, interventions…).

De la même manière, l’épouse, la partenaire de PACS ou la concubine peut dorénavant bénéficier d’absences pour accompagner son conjoint dans les trois examens médicaux prévus dans le cadre de la PMA.

Par ailleurs, les salariés engagés dans une procédure d’adoption peuvent dorénavant s’absenter pour se présenter aux entretiens préalables à l’obtention de l’agrément d’adoption. Que ce soit pour les salariés hommes ou pour les salariées femmes, les absences autorisées dans le cadre d’un projet de PMA ou d’adoption sont rémunérées. Elles sont considérées comme du travail effectif et sont donc prises en compte dans le calcul des congés payés et de l’ancienneté dans l’entreprise. Ces mesures sont entrées en vigueur le 2 juillet 2025, à l’exception de celles concernant l’adoption qui vont donner lieu à la publication d’un décret d’application. Le texte va notamment préciser le nombre de jours d’absence autorisés pour se présenter aux entretiens préalables à l’obtention de l’agrément.