Les mesures concrètes de la loi de simplification pour les entreprises

Dans une communication publiée le 2 juin 2026, le gouvernement dresse la liste des principales mesures figurant dans la loi de simplification de la vie économique, dite « loi SVE ».

Promulgué le 26 mai 2026 et publié au Journal officiel (JO) le lendemain, le texte entend alléger les contraintes administratives, soulager la trésorerie des entreprises et faciliter leur développement. La commande publique fait partie des principaux chantiers. D’ici 2030, les marchés publics de l’État, des hôpitaux, des organismes de sécurité sociale et des opérateurs publics devront être centralisés sur la plateforme unique « Place ». Le seuil de dispense de publicité pour certains marchés de travaux est relevé, et une part des marchés pourra être réservée aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

La loi crée aussi un Conseil de la simplification pour les entreprises. Il sera chargé d’évaluer l’impact administratif, technique et financier des nouvelles réglementations avant leur entrée en vigueur, via des « tests entreprises », afin de limiter les normes trop complexes ou coûteuses. Les commerçants sont également concernés : à la demande du locataire, les loyers commerciaux pourront être mensualisés, les dépôts de garantie seront plafonnés à trois mois de loyer et certains travaux relèveront d’un régime déclaratif simplifié.

Le texte modifie, par ailleurs, les règles applicables aux cessions d’entreprises. Dans les sociétés de plus de 50 salariés, l’obligation d’informer directement les salariés est supprimée et le délai d’information passe de deux mois à un mois. Les relations avec l’administration sont simplifiées par la généralisation de la médiation, qui interrompt les délais de recours et suspend les délais de prescription. Sur le volet social, le dépôt du règlement intérieur au greffe des prud’hommes est supprimé, même si la transmission à l’inspection du travail reste obligatoire.

Enfin, plusieurs mesures doivent accélérer les projets industriels, énergétiques et numériques, notamment en assouplissant certaines procédures d’urbanisme et d’environnement. Certaines dispositions s’appliquent déjà ; d’autres entreront en vigueur progressivement, à partir du 1^er janvier 2027 ou après publication des décrets.