Un décret refond le régime des sociétés de géomètres-experts

Un décret, paru au Journal officiel (Jo) du 31 mai 2026, adapte l’exercice en société des géomètres-experts au nouveau cadre des activités libérales réglementées.

Pris en application de l’ordonnance du 8 février 2023, ce texte rassemble dans un seul décret des règles jusqu’ici dispersées entre trois décrets de 1976, 1992 et 1995, désormais abrogés. L’opération se fait pour l’essentiel à droit constant : le contenu des règles existantes est conservé.

Le décret couvre toutes les formes de sociétés ouvertes à la profession, à savoir les sociétés civiles professionnelles (SCP, dont le nombre maximum d’associés est fixé à sept), les sociétés d’exercice libéral (SEL), les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés coopératives et les groupements d’intérêt économique (GIE). Il en précise la constitution, le fonctionnement, la cession des parts, la discipline et la liquidation, sous le contrôle de l’Ordre des géomètres-experts (OGE). Quelques ajustements complètent ce regroupement.

Le décret allège la remontée annuelle d’informations à l’OGE, désormais exigée avant le 1^er mars seulement en cas de modification du capital, des statuts ou des conventions sur la direction de la société au cours de l’année écoulée. Il renforce aussi l’encadrement des SPFPL en leur laissant un an pour se régulariser lorsqu’elles ne remplissent plus leur objet, sous peine de dissolution. Entré en vigueur le 1^er juin 2026, le décret laisse aux sociétés déjà constituées un an, soit jusqu’au 31 mai 2027, pour se mettre en conformité.