Les salariés en télétravail ont droit aux tickets-restaurant

Les salariés qui travaillent « en distanciel » ont les mêmes droits, notamment en matière de tickets-restaurants, que les salariés qui travaillent « en présentiel ». Tel est le verdit de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2025.

La Haute juridiction avait à se prononcer sur un directeur commercial qui avait exercé son activité professionnelle à 100 % en télétravail du 16 mars 2020 au 30 mars 2022. Ayant constaté que son employeur ne lui avait pas octroyé de titres-restaurant pendant cette période, il a saisi le Conseil prud’homal, afin d’obtenir le paiement d’une somme correspondant à la contribution patronale sur ce moyen de paiement nominatif qui permet à un salarié ne disposant pas d’une cantine dans son entreprise de prendre ses repas à l’extérieur. En effet, dès lors qu’un employeur propose des titres-restaurant à ses salariés, il doit prendre en charge au minimum 50 % et au maximum 60 % de la valeur du titre. Dans le cas de l’affaire en question, le cumul des contributions patronales non versé dépassait 1 700 euros. Les Prud’hommes condamnent l’entreprise à reverser cette somme au plaignant. L’employeur se pourvoit en cassation. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, elle souligne que, selon l’article R. 3262-7 du Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. « Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier », estime la Cour. En conséquence, « l’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail », conclut-elle. La Cour de cassation condamne donc l’entreprise à payer à son salarié le rappel des contributions patronales qu’elle lui doit. Cette décision de la plus haute instance dans l’ordre judiciaire français fait jurisprudence. Elle met ainsi fin aux divergences entre les tribunaux de Paris et de Nanterre, qui avaient rendu des jugements contradictoires en matière de droits aux titres-restaurant de salariés en télétravail en 2020 et en 2021.