Plus besoin de déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Le quotidien des entreprises est (un peu) plus facile. Publiée au Journal officiel (JO) daté du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique instaure notamment la suppression de la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes. La mesure est entrée en vigueur au lendemain de la publication du texte au JO.

Depuis le 28 mai 2026, les employeurs n’ont donc plus l’obligation de déposer le règlement intérieur de l’entreprise auprès du greffe du conseil de prud’hommes. En revanche, les autres formalités demeurent. Soit la consultation préalable du comité social et économique (CSE), la publication du projet de règlement intérieur et de l’avis du CSE, la communication à l’inspecteur du travail, et, enfin, la publication par tous les moyens du règlement auprès des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Si toutes ces formalités ne sont pas accomplies, le règlement intérieur de l’entreprise ne peut pas être imposé aux salariés.