Code du travail
Salariés
07.11.2025

Un CDI senior en expérimentation

Depuis le 26 octobre 2025, un contrat « de valorisation de l’expérience » est mis en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) réservé aux seniors (d’où son surnom de « CDI seniors »), qui permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. En contrepartie, l’employeur ne peut pas mettre d’office le salarié à la retraite tant que celui-ci ne respecte pas son taux plein (le nombre de trimestres de cotisation requis pour percevoir une pension de retraite sans décote).

Pour conclure un contrat de valorisation de l’expérience, le senior doit être demandeur d’emploi inscrit à France Travail, âgé d’au moins 60 ans (57 ans si la branche professionnelle le prévoit) et ne pas avoir été employé par l’entreprise (ou une de ses filiales) durant les six mois précédant le recrutement. Il doit remettre à son nouvel employeur un document délivré par l’Assurance retraite, qui mentionne la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. Comme n’importe quel CDI, le contrat peut être rompu à la suite d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement. Une fois que le senior a atteint son taux plein ou l’âge d’annulation de la décote (67 ans), l’entreprise peut le mettre d’office (unilatéralement) à la retraite. Dans un CDI « lambda », la mise à la retraite d’office ne peut intervenir avant les 70 ans du salarié. Le senior a droit aux indemnités de mise à la retraite, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement (¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année). Le contrat de valorisation de l’expérience peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030. L’exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite court, elle, jusqu’au 31 décembre 2028 seulement.

Sources :
Chef d'entreprise
Fiscalité
07.11.2025

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