Un salarié connecté volontairement hors temps de travail ne peut invoquer une atteinte à son droit à la déconnexion

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le droit à la déconnexion. Elle juge qu’un employeur ne peut être tenu responsable d’une atteinte à ce droit lorsque le salarié se connecte de sa propre initiative à ses outils professionnels en dehors de son temps de travail, sans y être contraint.

L’affaire concernait un salarié en arrêt maladie qui avait continué à intervenir sur plusieurs dossiers de l’entreprise. Il s’était notamment connecté à son poste informatique pour réaliser des clôtures mensuelles, signer des contrats d’embauche et arbitrer des primes destinées à ses collaborateurs. Estimant que son droit à la déconnexion n’avait pas été respecté, faute pour son employeur d’avoir mis en place un dispositif dédié, il réclamait des dommages-intérêts. Débouté par la cour d’appel, il a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Celle-ci relève que le salarié s’était connecté spontanément, sans qu’aucune obligation de répondre ni aucune pression de l’employeur ne soit démontrée. La seule réalisation de tâches pendant l’arrêt ne suffit donc pas à caractériser un manquement. Pour les magistrats de la Haute juridiction, c’est la contrainte exercée par l’employeur – et non la simple possibilité de se connecter – qui fonde sa responsabilité. L’absence de dispositif dédié ne suffit pas, à elle seule, à l’engager : le salarié doit prouver une sollicitation ou une attente implicite de l’entreprise.