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Sous certaines conditions, le cumul emploi-retraite (CER) offre la possibilité aux retraités de percevoir simultanément leurs pensions de vieillesse et un revenu issu d’une activité professionnelle salariée ou en tant que travailleur indépendant. Deux configurations du dispositif existent selon la situation du senior au moment de la liquidation de ses droits à la retraite.
Le CER intégral, sans plafond de revenus
Lorsque le retraité a liquidé ses droits à taux plein, sans décote, il bénéficie du CER intégral, ou « déplafonné ». Il peut alors percevoir sans restriction ses pensions et les revenus issus de sa reprise d’activité (salaires, honoraires, etc.). Pour en bénéficier, l’assuré doit avoir atteint l’âge légal de la retraite et fait liquider l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires (en France comme à l’étranger).
Le CER partiel, soumis à un plafond
Lorsque l’assuré a fait valoir ses droits sans réunir tous ses trimestres avant 67 ans (l’âge auquel la décote est annulée), sa pension de retraite est minorée. Dans ce cas, recourir au cumul emploi-retraite est possible mais dans une certaine limite : le CER est partiel ou « plafonné ». Le cumul des pensions (de base et complémentaires) et des revenus d’activité ne peut alors excéder un plafond, qui varie en fonction de l’ancien statut professionnel : salarié, fonctionnaire, travailleur non-salarié.
De nouveaux droits depuis la réforme de 2023
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s’appliquent au CER intégral, pour les pensions liquidées à compter de cette date : les nouvelles cotisations versées dans ce cadre ouvrent droit à une seconde pension de retraite de base, qui s’ajoutera à la pension d’origine de l’assuré, lorsqu’il aura cessé sa nouvelle activité professionnelle.
Aucune minoration minorée (décote) ni majoration (surcote) ne pourra s’appliquer à cette seconde pension. Son montant annuel est plafonné à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 403 euros en 2026. Dans l’hypothèse d’une poursuite d’activité après cette seconde liquidation, le retraité ne pourra pas bénéficier d’une troisième pension de base : les cotisations vieillesse s’effectuent « à fonds perdus » et aucune nouvelle demande de retraite ne pourra être déposée à ce titre, pour les régimes de base comme complémentaires.
En cas de CER partiel, les règles sont restées inchangées. Les cotisations prélevées n’ouvrent aucun droit supplémentaire.
Délais à respecter
Si le bénéficiaire d’un CER intégral reprend une activité chez son dernier employeur, il doit respecter un délai de carence. La période d’interruption correspondante est fixée à six mois. Avant la réforme, aucun délai de ce type n’était imposé aux bénéficiaires du CER déplafonné. Ce délai n’existe pas non plus en cas de reprise d’activité chez un nouvel employeur.
Par ailleurs, l’attribution de la seconde retraite n’est pas automatique. Il convient d’en faire la demande deux mois avant la date désirée. L’Assurance retraite met à disposition un service en ligne dédié, « Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite », qui permet de solliciter en une seule fois l’ensemble des régimes de base et complémentaires auprès desquels l’assuré a cotisé.
Le cas des régimes complémentaires
L’Agirc-Arrco, régime complémentaire des salariés du privé, permet à ses affiliés la constitution d’une seconde pension complémentaire, dans la limite d’un PASS, soit 48 060 euros en 2026, à condition qu’ils relèvent du CER intégral. Le montant brut de la seconde retraite Agirc-Arrco est alors égal au nombre de points acquis dans le cadre du CER multiplié par la valeur du point en vigueur.
Ce qui va changer au 1er janvier 2027
Le dispositif va bientôt évoluer. L’article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a refondu les règles du cumul emploi-retraite, pour les pensions dont le point de départ se situe à partir du 1er janvier 2027.
Trois situations seront distinguées selon l’âge de départ :
• Avant l’âge légal (dispositif carrières longues, par exemple) : la retraite de base est diminuée à hauteur du montant du nouveau revenu d’activité.
• Entre l’âge légal et 67 ans : la retraite de base est réduite à raison de 50 % du revenu d’activité dépassant un seuil fixé par un décret à paraître (qui devrait s’établir à 7 000 euros bruts par an).
• À partir de 67 ans : le revenu d’activité est cumulable avec la pension sans condition. Les cotisations vieillesse versées génèrent une seconde retraite.
Les règles du cumul emploi-retraite actuellement en vigueur continueront de s’appliquer aux retraités ayant liquidé leurs droits avant le 1er janvier 2027.