Depuis le 1er juillet, les assureurs peuvent verser un capital au lieu d’une rente viagère si le montant mensuel de la prestation issue d’un contrat de retraite est inférieur à 100 euros par mois.
En effet, l’arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal, publié le 1er juillet 2021 au Journal Officiel a porté, depuis cette date, le seuil de rachat des contrats d’épargne retraite à 100 euros par mois. Cela signifie que les assureurs peuvent dorénavant proposer aux souscripteurs à l’échéance de leur contrat , , la restitution en capital (une somme correspondant au cumul des versements majoré des intérêts annuels et des plus-values, versée en une seule fois) et non en rentes viagères (une somme calculée en fonction de l’encours du contrat et de l’espérance de vie de l’assuré, servie de manière régulière jusqu’à son décès). Pour rappel, avant le 1er juillet, l’assureur pouvait déjà proposer une sortie en capital si la rente issue d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp), d’un contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) ou d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – plus connu sous l’appellation d’« article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente) – était inférieure à 40 euros par mois soit 480 €/an. Pour le plan d’épargne retraite (PER) commercialisé depuis octobre 2019 et qui a remplacé la plupart des contrats de retraite précédents le 1er octobre 2020 (les Perp, contrats Madelin et autres articles 83 ne peuvent plus être souscrits depuis cette date), le seuil de rachat était fixé à 80 euros par mois soit 960 €/an.
Une mesure de soutien au pouvoir d’achat
Le relèvement du seuil de rachat à 100 euros par mois pour tous les contrats de retraite (dont le PER), souhaité par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire, vise à donner davantage de pouvoir d’achat aux épargnants. « Les personnes qui disposent par exemple d’un Madelin, d’un Perp ou d’un article 83 auront la possibilité de sortir tout leur capital en une fois plutôt que d’avoir obligatoirement une rente viagère inférieure à 100 euros par mois.», illustre le ministre dans un communiqué diffusé le 8 juillet 2021 par Bercy.
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