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Les services de Matignon viennent de rappeler les règles applicables en matière de droits de succession. Abattements, barèmes progressifs, récupération du minimum vieillesse… Voici tout ce qu'il faut savoir avant de vous retrouver concerné.
Tous les héritiers ne sont pas logés à la même enseigne face au fisc, comme le montre une note mise en ligne le 16 avril 2026 par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous l’autorité du Premier ministre. Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous n'avez rien à débourser : la loi vous accorde une exonération totale. Les partenaires de Pacs bénéficient du même avantage, à une condition près : ils doivent avoir été désignés comme héritiers par testament par leur partenaire décédé.
Pour tous les autres ayants droit, un abattement s'applique avant tout calcul d'imposition. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Les enfants et les parents bénéficient d'un abattement de 100 000 euros chacun, les frères et sœurs de 15 932 euros, les neveux et nièces de 7 967 euros. Petits-enfants, arrière-petits-enfants et toute autre personne – y compris sans lien de parenté – disposent, quant à eux, d’une franchise d’impôt de 1 594 euros. À noter : si vous êtes en situation de handicap, vous cumulez votre abattement personnel avec un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 euros.
Imposition uniquement au-delà de l’abattement
Les droits de succession ne portent pas sur l'intégralité de la somme héritée, mais uniquement sur la part excédant l'abattement dont vous bénéficiez. Prenons un exemple : si vous héritez de 90 000 euros de l'un de vos parents, vous ne payez rien, puisque la franchise est fixée à 100 000 euros pour les enfants. En revanche, si vous recevez 110 000 euros, le calcul s'effectuera uniquement sur les 10 000 euros dépassant ce seuil.
La somme taxable est ensuite soumise à un barème progressif, dont les taux varient également selon votre lien de parenté avec le défunt. La DILA précise que les barèmes n'ont pas été modifiés par la loi de finances (LF) pour 2026.
Des taux qui peuvent atteindre 60 %
Pour les héritiers en ligne directe – enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, le barème commence à 5 % pour les montants taxables inférieurs à 8 072 euros et monte progressivement jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre ces deux extrêmes, six tranches s'échelonnent avec des taux de 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %.
Les frères et sœurs font face à une imposition plus lourde : 35 % pour les montants inférieurs à 24 430 euros et 45 % au-delà. Pour les héritiers dits « collatéraux » – neveux, nièces, oncles, tantes, cousins, cousines jusqu'au quatrième degré, le taux est de 55 %. Enfin, pour les héritiers plus éloignés ou sans lien de parenté, le taux grimpe jusqu'à 60 %.
Le minimum vieillesse en partie remboursable au décès du retraité
Les services du Premier ministre rappellent également l’existence d’un mécanisme souvent méconnu : la récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette aide, qui remplace le minimum vieillesse depuis 2005, n'est pas définitivement acquise pour ses bénéficiaires. Au décès de l'allocataire, les héritiers sont tenus de rembourser à l'État les sommes versées au-delà d'un certain seuil.
Ce seuil est indexé sur l'inflation depuis le 1er septembre 2023. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2026, il s'élève à 108 586,14 euros en métropole. Dans les départements d'Outre-mer, le seuil est fixé à 150 000 euros et n'est pas soumis à l’indexation sur les prix à la consommation.
