Impôt : pourquoi certains taux de prélèvement à la source changent

À compter de ce mois de septembre, le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est individualisé par défaut pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Cette rentrée, le taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) évolue pour certains contribuables. Par défaut, les couples mariés ou pacsés, qui déclarent leurs revenus en commun, se voient désormais appliquer le taux individualisé du PAS et non plus le taux mutualisé (ou « taux foyer »). Le premier est calculé par rapport aux revenus de chacun des époux ou partenaires de Pacs, tandis que le second est basé sur l’ensemble des revenus du couple. Attention : le montant global de l’IR à payer (qui prend notamment en compte les enfants à charge, ainsi que les crédits et réductions d’impôt) est le même dans les deux cas, c’est seulement sa répartition qui change dans le cadre du prélèvement à la source. 

Si l’individualisation du taux de PAS entre en vigueur en septembre 2025, cette mesure a, en réalité, été instaurée par l’article 19 de la loi de finances de 2024. Cette disposition vise à instaurer davantage d’équité fiscale entre les conjoints. En cas de fortes différences de revenu dans le couple, le membre qui gagne le moins est, en effet, soumis à un PAS plus élevé avec le taux foyer (et inversement). Il est donc, en quelque sorte deux fois pénalisé : une première fois au niveau du revenu et une seconde fois au niveau fiscal. Dans les couples hétérosexuels, il s’agit généralement de la femme, qui est payée 22% de moins en moyenne par rapport à son mari ou son partenaire (d’après les derniers chiffres de l’Insee), notamment parce qu’elle travaille plus souvent à temps partiel. 

Une mesure d’égalité 

Le taux individualisé du prélèvement à la source est ainsi souvent présenté comme une mesure d’égalité entre les hommes et les femmes. À noter : jusqu’ici, les couples mariés ou pacsés avaient déjà la possibilité d’opter pour le taux individualisé au lieu du taux foyer. Les concubins remplissent, eux, deux déclarations de revenu séparées et disposent, de facto, uniquement du taux individualisé. 

Lors de la déclaration 2025 sur les revenus perçus en 2024, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune avait la possibilité d’indiquer, sur le formulaire papier ou en ligne, qu’ils souhaitaient maintenir le taux foyer de prélèvement à la source. Les étourdis, les retardataires ou les mal informés peuvent toujours le faire en allant à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr. 

Un salaire net à la hausse ou à la baisse 

Sans intervention de leur part, c’est donc le taux individualisé du PAS qui est dorénavant transmis par l’administration fiscale à l’employeur, à l’Assurance maladie, à France Travail ou encore aux caisses de retraite. Certains contribuables vont ainsi voir le montant de leur salaire, de leurs indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie, de leur pension d’invalidité, de leurs allocations chômage ou de leurs retraites après prélèvement à la source augmenter, alors que d’autres vont le voir baisser. 

À savoir : il ne faut pas confondre le taux individualisé du PAS et le taux neutre du PAS (ou « taux non personnalisé »). Le taux neutre, qui peut également être actionné sur option, s’applique, dans la plupart des cas, au salaire. Il permet que l’employeur ne connaisse pas le montant des ressources dont le salarié dispose réellement. Le taux neutre s’accompagne généralement d’un reliquat de prélèvement à la source que le contribuable doit payer tous les mois au fisc.  

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18226