Suite à un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui alourdirait encore davantage la fiscalité de l’assurance-vie, la Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraire (FAIDER) publie un communiqué de Presse le 12 octobre 2020 à découvrir ci-dessous :
Non à un nouvel et injuste alourdissement de la fiscalité de l’assurance vie
Certains parlementaires viennent encore d’essayer d’alourdir la fiscalité de l’assurance vie, qui est pourtant devenue souvent plus pénalisante que pour d’autres produits d’épargne
56 députés ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui alourdirait encore davantage la fiscalité de l’assurance vie, principal produit d’épargne financière et de préparation de la retraite des Français. LA FAIDER se réjouit que l’amendement ait été rejeté en commission des finances de l’Assemblée nationale. Le rapporteur du projet, Laurent Saint-Martin, a en effet fort justement estimé qu’un relèvement de la fiscalité de l’assurance vie lors d’une succession aurait été « un très mauvais message envoyé à l’ensemble des ménages » et qu’il était « plutôt favorable à une fiscalité alignée vers le bas ».
Les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’alourdir et de compliquer davantage la fiscalité de l’assurance vie depuis 1998.
Les auteurs de la proposition d’amendement assurent vouloir aligner la taxation de l’assurance vie sur celle des autres successions. Il s’agit en réalité souvent de la surtaxer, alors que même un simple alignement ne serait pas justifié.
Une surtaxation fréquente de l’assurance vie par rapport à d’autres placements d’épargne retraite
Leur proposition aurait en effet souvent conduit à taxer la transmission de l’assurance vie aux héritiers plus fortement que pour les comptes titres. D’une part, les contrats d’assurance vie comportent en moyenne d’ores et déjà plus de 20% d’unités de compte, et les assurés sont de plus en plus et fortement incités à augmenter cette proportion. Lorsque ces unités de compte sont détenues en direct sous forme d’OPCVM par les particuliers, le décès du détenteur ne donne pas lieu aux prélèvements sociaux de 17,2% qui sont effectués alors sur celles incluses dans les contrats d’assurance vie.
Rappelons aussi que, en cas de vie, les produits d’un contrat d’assurance vie sont taxés au mieux (détention de 8 ans ou plus) à 7,5% à l’impôt sur le revenu (1), alors que ceux d’un Plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérés après 5 ans de détention.
Les pertes réelles des assurés en euros … taxées !
Rappelons enfin que les Pouvoirs publics exploitent déjà « l’illusion monétaire » des assurés vie en imposant les produits de ce placement à long terme qu’est l’assurance vie à leur valeur nominale quelle que soit leur durée de détention, ce qui conduit à des prélèvements massifs sur les gains nets d’inflation (gains « réels, en termes de pouvoir d’achat) des fonds en euros (1300 des 1700 milliards d’encours actuels), et même depuis 2018 à la taxation de produits réels inexistants puisque le rendement nominal moyen des contrats en euros est devenu inférieur à l’inflation depuis lors (2).
Et cette proposition n’aurait pas surtaxé que les « riches »
Le principal objet de l’assurance vie est la retraite, notamment pour les personnes sans ou avec peu de retraite des régimes obligatoires : les parlementaires veulent donc surtaxer ces retraites à partir de l’équivalent d’environ 1800 € par mois (c’est le montant d’une rente viagère que peut produire un capital accumulé de 552 324 €) : pas vraiment les très riches !
En bref, l’assurance vie ne bénéficie pas d’un traitement de faveur, tant bien même quand certains l’assimilent à tort à un simple placement financier.
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