Actus pro de la semaine

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Commerçant
Réglementation
07.05.2024

Les conditions de l’interdiction de distribution d’échantillons gratuits précisées

Conformément à l’article 22 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de...

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Profession libérale
TNS
07.05.2024

L’expérimentation de la signature de décès par les infirmiers étendue à tout le territoire

Un décret, publié dans le Journal Officiel (JO) en date du 25 avril 2024, étend à l’ensemble du territoire national...

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Chef d'entreprise
Salariés
07.05.2024

Agents chimiques dangereux : nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs

Un décret, paru au Journal Officiel du 5 avril 2024, acte la transposition d’une directive européenne (2022/431 du 9 mars...

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Exploitant agricole
TNS
03.05.2024

Les nouveaux montants des aides couplées à la production de fruits et au maraîchage

Un arrêté, paru au Journal Officiel (JO) du 21 avril 2024, fixe les montants de six aides couplées végétales accordées...

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Profession libérale
TNS
03.05.2024

Des guides actualisés pour aider les professionnels de santé à déclarer leurs revenus

Dans une communication rendue publique le 2 mai 2024, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales...

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Chef d'entreprise
Salariés
03.05.2024

Les salariés doivent débourser 100 euros pour suivre une formation via leur CPF

Conformément à un décret publié dans le Journal Officiel (JO) du 30 avril 2024, un reste à charge obligatoire de...

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Chef d'entreprise
TNS
03.05.2024

L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation, c’est fini !

Cette fois, c’est confirmé. Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 28 avril 2024, acte la suppression de l’aide...

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Décret
Exploitant agricole
26.04.2024

Assouplissement du congé de paternité des exploitants agricoles

Dans le cadre de l’arrivée d’un enfant, un exploitant agricole peut bénéficier d’un congé de paternité d’une durée de vingt-cinq...

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Profession libérale
TNS
26.04.2024

La ROSP a rapporté en moyenne 5.185 euros aux médecins généralistes l’an dernier

Dans un communiqué diffusé le 19 avril 2024, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a dévoilé les résultats de la...

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