Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur : les changements qu’il faut connaître

Grâce à la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, il est plus facile de changer de contrat. Le questionnaire de santé est supprimé sous certaines conditions pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) et les anciens malades du cancer ainsi que ceux ayant été atteints de l’hépatite virale C sont désormais moins pénalisés.

Qu’est-ce que la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

La loi du 28 février 2022, promulguée le 1er mars 2022 au Journal Officiel, est appelée « loi Lemoine », car elle est issue d’une proposition de loi déposée par la députée Patricia Lemoine. Le texte vise, pour reprendre son intitulé, à instaurer « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».
L’assurance emprunteur est une couverture, exigée par les banques pour l’octroi d’un crédit immobilier, qui prévoit la prise en charge intégrale ou partielle des mensualités de remboursement du prêt en cas de décès de l’emprunteur, si celui-ci devient invalide ou s’il est contraint de s’arrêter de travailler durant une période donnée à la suite d’un accident ou d’une maladie.

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Que change cette loi sur l’assurance emprunteur ?

La résiliation infra-annuelle

La loi du 28 février 2022 permet à l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Auparavant, la résiliation était possible une fois passée la première année de souscription et à condition d’envoyer un préavis à l’assureur deux mois avant la date anniversaire du contrat. L’emprunteur avait également la possibilité de changer l’assurance emprunteur de la banque au bénéfice d’une autre assurance dans les 12 mois suivant la signature du crédit (avec un préavis de deux mois).
Aujourd’hui, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance emprunteur dès la signature de l’offre de prêt. Cette résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteur s’applique d’abord aux crédits immobiliers contractés depuis le 1er juin 2022 et sera étendue ensuite aux contrats d’assurance emprunteur en cours au 1er septembre 2022. Les banques et les assureurs doivent informer une fois par an leurs clients de cette faculté. Ils doivent aussi leur communiquer la date d’échéance du contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur huit ans, en plus du coût total.
L’objectif de la résiliation infra-annuelle est de permettre aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance. Le gouvernement espère ainsi accroître la concurrence sur un marché, dominé encore à 88% par les banques (*), et ainsi tirer les prix vers le bas. L’assurance emprunteur représentant une part importante du coût total d’un crédit, les économies réalisées peuvent être importantes pour les emprunteurs.
En effet, les assurances individuelles (tarifées selon le profil de risque de l’assuré) commercialisées par les assureurs sont généralement moins chères que les assurances collectives des banques pour lesquelles tous les assurés versent à peu près la même prime. C’est particulièrement vrai pour les moins de 40 ans, sans antécédent médical et non-fumeurs.
Attention : la banque peut refuser la résiliation si la nouvelle assurance emprunteur n’offre pas les mêmes niveaux de garanties que l’assurance qu’elle propose. Si tel est le cas, l’établissement prêteur doit motiver de manière exhaustive les raisons de son refus. L’emprunteur peut soumettre une nouvelle assurance.

La suppression du questionnaire de santé

Les gestionnaires des assurances emprunteur (les filiales d’assurance des banques et les assureurs) ne peuvent plus, depuis le 1er juin 2022, demander de remplir un questionnaire médical avant la souscription lorsque les conditions édictées par la loi Lemoine sont remplies. Cette suppression s’applique uniquement pour les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) pour lesquels la part assurée sur l’encours cumulé des prêts est inférieure à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ces critères étant individuels, un couple qui a souscrit un crédit immobilier, avec une quotité d’assurance à 50% chacun, peut être exempté de questionnaire de santé si le montant de son prêt est inférieur à 400.000 euros et si la dernière mensualité est remboursée avant le 60ème anniversaire de chacun des co-emprunteurs.

L’extension du droit à l’oubli

Le « droit à l’oubli » est le délai à partir duquel les ex-malades n’ont plus à déclarer leur ancienne pathologie lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Ils évitent ainsi de se voir appliquer une surprime, des exclusions de garantie, voire un refus d’assurance.
Lors de l’examen de la proposition de la loi Lemoine par la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs se sont mis d’accord pour réduire le droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et ceux ayant été atteints de l’hépatite C. Le délai de 5 ans était déjà en vigueur pour les anciens malades du cancer dont la maladie s’était déclarée avant leurs 21 ans.
La loi Lemoine prévoit également que les signataires de la convention Aéras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) - l’État, les représentants des banques, des assureurs, des associations de malades et de consommateurs - s’entendent pour étendre le droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme le diabète. S’ils n’y arrivent pas, un décret listant les maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli sera publié au Journal Officiel au plus tard le 31 juillet 2022. 
 

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Cet article a été rédigé avec les informations connues au 14/06/2022. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.