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Dans une note diffusée le 27 mai 2025, Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les entreprises, rappelle que les commerçants ont jusqu’au 15 juin pour déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
La Tascom est due par tous les commerces ouverts après le 1er janvier 1960, qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) d’au moins 460 000 euros, et dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ou qui est contrôlé par un réseau de distribution, dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².
Le montant de la taxe varie selon le chiffre d’affaires (CA) au m2. Pour le déterminer, il suffit de diviser le CA annuel par la surface de vente. Le montant de la Tascom est progressif : il s’élève au minimum à 5,74 euros par m2 pour un CA annuel HT par m2 inférieur à 3 000 euros et au maximum à 34,12 euros par m2 pour un CA annuel HT par m2 supérieur à 12 000 euros. Le montant de la taxe est majoré de 30 % si le commerce fait plus de 2 500 m² et réalise un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par m², et de 50 % s’il fait plus de 5 000 m².
À l’inverse, il est minoré de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m² et que le commerce réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 800 euros par m². Une minoration de 30 % est appliquée pour les établissements, dont la vente à titre principal (c’est-à-dire qui réalise plus de la moitié du CA total), relève des catégories de marchandises suivantes : meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table), automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction, fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. Enfin, une réduction forfaitaire de 1 500 euros est accordée aux commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).