L’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 autorise les infirmiers et les infirmières libéraux à établir des certificats de décès, une mesure destinée à pallier la pénurie de médecins, seuls professionnels de santé habilités à rédiger de tels certificats jusqu’ici.
Un décret, publié au Journal Officiel du 25 avril 2025, précise les conditions à remplir par les infirmiers pour pouvoir établir des certificats de décès. L’auxiliaire médical doit être titulaire d’un diplôme d’État depuis au moins trois ans. Il doit également avoir validé une formation spécifique, dont le contenu, la durée minimale et les modalités d’attestation seront fixés par un arrêté du ministère du Travail. Enfin, il doit être inscrit sur la liste d’infirmiers volontaires à l’établissement de certificats de décès. Un tel établissement est soumis à plusieurs restrictions. En premier lieu, l’infirmier peut établir des certificats de décès uniquement pour des personnes majeures. Il ne peut pas le faire si le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un endroit public, et « lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ». Dans ces deux cas, le professionnel de santé doit contacter un médecin ou les services d’aide médicale urgente pour établir le certificat de décès.